5156B

Projet de loi Retire

A propos du dossier

Projet de loi portant amélioration de la protection des témoins

5156B Retire
Dernière mise à jour · 25.04.2013
Informations
Type
Projet de loi

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.02.2009 Initié par transformation Luc Frieden
25.04.2013 Arrêté Grand-Ducal de retrait du rôle des affaires (12.4.2013)