Meeting - 9 January 2009

Docpa n°5156 : Projet de loi renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et améliorant la protection des témoins

• - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar

• Docpa n°4839 : Proposition de loi renforçant les droits des victimes d'infractions portant modification - du Code d'Instruction criminelle, - du Code pénal, - de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, et - de la loi du 24 juillet 2001 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans le cadre de l'organisation judiciaire

• - Auteur: Monsieur Alex Bodry de 14.00 à 14.30 heures: - Echange de vues avec des représentants de l'AVR asbl de 14.30 à 15.00 heures: - Echange de vues avec des représentants du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg de 15.00 à 15.30 heures: - Echange de vues avec des représentants du Service d'Aide aux Victimes du Parquet Général