4971

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation, et portant modification: 1. de la loi modifiée du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché; 2 .de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs; 3. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 4. de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; 5. de la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects

Document de dépôt

4971 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 31.12.2002

Informations

Type: Projet de loi

Date of submission: 14.06.2002

Committee

Commission des Finances et du Budget
Rapport: 4971/05, 4972/05, 4973/05 4972/05 4973/05 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (12.7.2002)

Références au dossier

4971/01, 4972/01, 4973/01 4972/1 Projet de loi portant réduction des droits d'enregistrement et de transcription pour l'acquisition d'habitations personnelles 4973/1 Projet de loi relatif aux mesures, en matière d'impôts directs, destinées à encourager la mise sur le marché de terrains à bâtir et d'habitations Avis du Conseil d'Etat (2.7.2002)

4971/06, 4972/06, 4973/06 4972/06 4973/06 1) Avis de la Chambre des Employés privés (2.7.2002) 2) Avis de la Chambre de Commerce (11.7.2002) - Dépêche du Directeur de la Chambre de Commerce au Président de la Chambre des Députés (15.7.2002)

4971/02, 4972/02, 4973/02 4972/1 Projet de loi portant réduction des droits d'enregistrement et de transcription pour l'acquisition d'habitations personnelles 4973/1 Projet de loi relatif aux mesures, en matière d'impôts directs, destinées à encourager la mise sur le marché de terrains à bâtir et d'habitations Avis de la Chambre des Métiers sur les projets de lois et les règlements grand-ducaux afférents (3.7.2002)

4971/04, 4972/04, 4973/04 4972/04 4973/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (9.7.2002)

4971/03, 4972/03, 4973/03 4972/03 4973/03 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (5.7.2002)

Jul

2002

Plenary session No. 109

15:00

Lettre de synthèse envoyée

Verbatim - Débat sur le dossier 4971 - Séance du 16.07.2002

Avis 4

4971/04, 4972/04, 4973/04 4972/04 4973/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (9.7.2002)

Amendements 1

Latest plenary sessions 1

Jul

2002

Plenary session No. 109

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 4971 - Séance du 16.07.2002

Activités sur le dossier

Trier les activités du dossier

soifuzgdh

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
14.06.2002	Déposé		Document de dépôt
02.07.2002	4972/1 Projet de loi portant réduction des droits d'enregistrement et de transcription pour l'acquisition d'habitations personnelles 4973/1 Projet de loi relatif aux mesures, en matière d'impôts directs, destinées à encourager la mise sur le marché de terrains à bâtir et d'habitations Avis du Conseil d'Etat (2.7.2002)	Conseil d'Etat	4971/01, 4972/01, 4973/01 4972/1 Projet de loi portant réduction des droits d'enregistrement et de transcription pour l'acquisition d'habitations personnelles 4973/1 Projet de loi relatif aux mesures, en matière d'impôts directs, destinées à encourager la mise sur le marché de terrains à bâtir et d'habitations Avis du Conseil d'Etat (2.7.2002)
02.07.2002	4972/06 4973/06 1) Avis de la Chambre des Employés privés (2.7.2002) 2) Avis de la Chambre de Commerce (11.7.2002) - Dépêche du Directeur de la Chambre de Commerce au Président de la Chambre des Députés (15.7.2002)	Indéterminé	4971/06, 4972/06, 4973/06 4972/06 4973/06 1) Avis de la Chambre des Employés privés (2.7.2002) 2) Avis de la Chambre de Commerce (11.7.2002) - Dépêche du Directeur de la Chambre de Commerce au Président de la Chambre des Députés (15.7.2002)
03.07.2002	4972/1 Projet de loi portant réduction des droits d'enregistrement et de transcription pour l'acquisition d'habitations personnelles 4973/1 Projet de loi relatif aux mesures, en matière d'impôts directs, destinées à encourager la mise sur le marché de terrains à bâtir et d'habitations Avis de la Chambre des Métiers sur les projets de lois et les règlements grand-ducaux afférents (3.7.2002)	Indéterminé	4971/02, 4972/02, 4973/02 4972/1 Projet de loi portant réduction des droits d'enregistrement et de transcription pour l'acquisition d'habitations personnelles 4973/1 Projet de loi relatif aux mesures, en matière d'impôts directs, destinées à encourager la mise sur le marché de terrains à bâtir et d'habitations Avis de la Chambre des Métiers sur les projets de lois et les règlements grand-ducaux afférents (3.7.2002)
05.07.2002	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	4971/03, 4972/03, 4973/03 4972/03 4973/03 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (5.7.2002)
09.07.2002	4972/04 4973/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (9.7.2002)	Conseil d'Etat	4971/04, 4972/04, 4973/04 4972/04 4973/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (9.7.2002)
12.07.2002	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) :	Commission des Finances et du Budget	4971/05, 4972/05, 4973/05 4972/05 4973/05 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (12.7.2002)
16.07.2002	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
16.07.2002	Projet de loi déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation, et portant modification: 1. de la loi modifiée du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché; 2 .de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs; 3. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 4. de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; 5. de la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects - Rapporteurs : M. Lucien Clement et M. Norbert Haupert		Séance publique N° 109 Point N° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 4971 - Séance du 16.07.2002
19.07.2002	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-07-2002) Evacué par dispense du second vote (19-07-2002)	Conseil d'Etat	4971/07, 4972/07, 4973/07 4972/07 4973/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19.7.2002)
31.12.2002	Publié au Mémorial A n°82 en page 1718

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
31.12.2002	Publié au Mémorial A n°82 en page 1718
19.07.2002	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-07-2002) Evacué par dispense du second vote (19-07-2002)	Conseil d'Etat	4971/07, 4972/07, 4973/07 4972/07 4973/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19.7.2002)
16.07.2002	Projet de loi déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation, et portant modification: 1. de la loi modifiée du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché; 2 .de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs; 3. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 4. de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; 5. de la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects - Rapporteurs : M. Lucien Clement et M. Norbert Haupert		Séance publique N° 109 Point N° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 4971 - Séance du 16.07.2002
16.07.2002	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
12.07.2002	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) :	Commission des Finances et du Budget	4971/05, 4972/05, 4973/05 4972/05 4973/05 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (12.7.2002)
09.07.2002	4972/04 4973/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (9.7.2002)	Conseil d'Etat	4971/04, 4972/04, 4973/04 4972/04 4973/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (9.7.2002)
05.07.2002	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	4971/03, 4972/03, 4973/03 4972/03 4973/03 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (5.7.2002)
03.07.2002	4972/1 Projet de loi portant réduction des droits d'enregistrement et de transcription pour l'acquisition d'habitations personnelles 4973/1 Projet de loi relatif aux mesures, en matière d'impôts directs, destinées à encourager la mise sur le marché de terrains à bâtir et d'habitations Avis de la Chambre des Métiers sur les projets de lois et les règlements grand-ducaux afférents (3.7.2002)	Indéterminé	4971/02, 4972/02, 4973/02 4972/1 Projet de loi portant réduction des droits d'enregistrement et de transcription pour l'acquisition d'habitations personnelles 4973/1 Projet de loi relatif aux mesures, en matière d'impôts directs, destinées à encourager la mise sur le marché de terrains à bâtir et d'habitations Avis de la Chambre des Métiers sur les projets de lois et les règlements grand-ducaux afférents (3.7.2002)
02.07.2002	4972/06 4973/06 1) Avis de la Chambre des Employés privés (2.7.2002) 2) Avis de la Chambre de Commerce (11.7.2002) - Dépêche du Directeur de la Chambre de Commerce au Président de la Chambre des Députés (15.7.2002)	Indéterminé	4971/06, 4972/06, 4973/06 4972/06 4973/06 1) Avis de la Chambre des Employés privés (2.7.2002) 2) Avis de la Chambre de Commerce (11.7.2002) - Dépêche du Directeur de la Chambre de Commerce au Président de la Chambre des Députés (15.7.2002)
02.07.2002	4972/1 Projet de loi portant réduction des droits d'enregistrement et de transcription pour l'acquisition d'habitations personnelles 4973/1 Projet de loi relatif aux mesures, en matière d'impôts directs, destinées à encourager la mise sur le marché de terrains à bâtir et d'habitations Avis du Conseil d'Etat (2.7.2002)	Conseil d'Etat	4971/01, 4972/01, 4973/01 4972/1 Projet de loi portant réduction des droits d'enregistrement et de transcription pour l'acquisition d'habitations personnelles 4973/1 Projet de loi relatif aux mesures, en matière d'impôts directs, destinées à encourager la mise sur le marché de terrains à bâtir et d'habitations Avis du Conseil d'Etat (2.7.2002)
14.06.2002	Déposé		Document de dépôt

Engendrements liés au dossier

July 2002

1454 Motion
Adopté(e)

Soumission à la Chambre des Députés d'un rapport sur le nombre et la nature des dossiers traités par l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines en matière de crédit d'impôt

· 16.07.2002

Voir le dossier

1455 Motion
Retiré(e)

Révision du règlement grand-ducal portant révision du tarif des notaires

· 16.07.2002

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1456 Motion
Adopté(e)

Prévision d'une reconstruction du crédit d'impôt dans le chef du bénéficiaire sous certaines conditions

· 16.07.2002

Voir le dossier

1457 Motion
Retiré(e)

Création d'un droit de préemption immobilier au bénéfice des pouvoirs publics favorisant la constitution d'une réserve foncière publique

· 16.07.2002

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