1455

Motion Retiré(e)

Révision du règlement grand-ducal portant révision du tarif des notaires

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A propos du dossier

Révision du règlement grand-ducal portant révision du tarif des notaires

1455 Retiré(e)
Dernière mise à jour · 10.11.2011
Informations
Type
Motion
Date of submission
16.07.2002
Date d'évacuation
10.11.2011

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.07.2002 Déposé(e) en séance publique n°65
16.07.2002 Renvoyé(e) en commission(s) : Commission juridique
Décision prise en séance publique n°65, le 16-07-2002
Commission juridique
10.11.2011 Retiré(e)
Retirée par la Conférence des Présidents (10.11.2011)
Chambre des Députés