1454
Motion
Adopté(e)
Soumission à la Chambre des Députés d'un rapport sur le nombre et la nature des dossiers traités par l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines en matière de crédit d'impôt
A propos du dossier
Soumission à la Chambre des Députés d'un rapport sur le nombre et la nature des dossiers traités par l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines en matière de crédit d'impôt
Document de dépôt
1454
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
16.07.2002
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 16.07.2002
- Date d'évacuation
- 16.07.2002
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 16.07.2002 | Déposé(e) en séance publique n°65 | ||
| 16.07.2002 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°65 Adoptée par main levée |
Chambre des Députés |
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