1456
Motion
Adopté(e)
Prévision d'une reconstruction du crédit d'impôt dans le chef du bénéficiaire sous certaines conditions
A propos du dossier
Prévision d'une reconstruction du crédit d'impôt dans le chef du bénéficiaire sous certaines conditions
Document de dépôt
1456
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
16.07.2002
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 16.07.2002
- Date d'évacuation
- 16.07.2002
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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16.07.2002 | Déposé(e) en séance publique n°65 | ||
16.07.2002 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°65 Adoptée par main levée |
Chambre des Députés |
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