4285

PropositionDeRevisionConstitution Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Proposition de révision de l'article 69 de la Constitution

Résumé du dossier
4285 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2006

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
05.03.1997 Déposé
27.04.1999 Avis du Conseil d'Etat (27.4.1999) Conseil d'Etat
18.03.2002 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
25.02.2003 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (25.2.2003) Conseil d'Etat
28.09.2005

- Rapporteur : Monsieur Lucien Weiler - Réexamen des textes à la lumière du projet de révision 5339 des articles 76 à 83 et 116 de la Constitution

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
26.10.2005

- Rapporteur : Monsieur Lucien Weiler - Réexamen des textes à la lumière du projet de révision 5339 des articles 76 à 83 et 116 de la Constitution

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
13.12.2005

- Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Analyse des prises de position des groupes politiques quant aux textes proposés relatifs aux propositions de révision sous rubrique

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
18.01.2006

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) :

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
18.01.2006 - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
16.02.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)
17.05.2006 Second vote constitutionnel (Vote Positif)
17.05.2006 Proposition de révision de l'article 69 de la Constitution - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers
Séance publique N° 39
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°100 en page 1826