4285

PropositionDeRevisionConstitution Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Proposition de révision de l'article 69 de la Constitution

Résumé du dossier
4285 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2006

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
05.03.1997 Déposé
27.04.1999 Avis du Conseil d'Etat (27.4.1999) Conseil d'Etat
18.03.2002 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
25.02.2003 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (25.2.2003) Conseil d'Etat
18.01.2006

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) :

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
16.02.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)
17.05.2006 Second vote constitutionnel (Vote Positif)
17.05.2006 Proposition de révision de l'article 69 de la Constitution - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers
Séance publique N° 39
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°100 en page 1826