Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 13 December 2005

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°4939 : Proposition de révision de l'article 68 de la Constitution

    • - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers

    • Docpa n°4285 : Proposition de révision de l'article 69 de la Constitution

    • - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Analyse des prises de position des groupes politiques quant aux textes proposés relatifs aux propositions de révision sous rubrique