Ëffentlech Sëtzung N°61

4946 Projet de loi relative aux effets légaux de certains partenariats - Rapporteur : M. Claude Wiseler 4162 Proposition de loi sur la réforme du mariage - Auteur et rapporteur : Mme Renée Wagener 4110 Proposition de loi sur l'union libre - Auteur et rapporteur : Mme Lydie Err

Dossier parlementaire n°5313 : Projet de loi portant approbation de l'Amendement à l'article 1er de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, adopté par le Conseil des gouverneurs par une résolution du 30 janvier 2004 - Rapporteur : M. Lucien Clement

Dossier parlementaire n°5201 : Projet de loi relative à la Société d'investissement en capital à risque (SICAR) et portant modification de - la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l'impôt sur le revenu - la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune - la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial communal - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée - la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif - Rapporteur : M. Patrick Santer

Dossier parlementaire n°4754 : Proposition de loi portant 1. révision des articles 11, paragraphe (6), 32, 36 et 76 de la Constitution ; 2. création d'un article 108bis nouveau de la Constitution - Rapporteur : M. Paul - Henri Meyers

5047/5039 Proposition de révision des articles 63 et 65 de la Constitution - Rapporteur : M. Paul-Henri Meyers