5201

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi relative à la Société d'investissement en capital à risque (SICAR) et portant modification de - la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l'impôt sur le revenu - la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune - la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial communal - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée - la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif

5201 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2004
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Luc Frieden
Datum vum Depot
02.09.2003
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
02.09.2003 Déposé Luc Frieden
18.02.2004 Avis de la Chambre de Commerce (18.2.2004) Indéterminé
29.03.2004 Amendements gouvernementaux (29.3.2004) Gouvernement
23.04.2004 Amendement gouvernemental (23.4.2004) Gouvernement
27.04.2004 Avis du Conseil d'Etat (27.4.2004) Conseil d'Etat
07.05.2004 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
12.05.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
12.05.2004

Projet de loi relative à la Société d'investissement en capital à risque (SICAR) et portant modification de - la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l'impôt sur le revenu - la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune - la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial communal - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée - la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif - Rapporteur : M. Patrick Santer

Ëffentlech Sëtzung N° 61
08.06.2004

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-06-2004)

Evacué par dispense du second vote (08-06-2004)

Conseil d'Etat
31.12.2004 Publié au Mémorial A n°95 en page 1568