Parlamentaresch Fro N° 8277

Question écrite Avec réponse

Violence judiciaire

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Aktivitéiten zur Fro

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
31.08.2023 Dépôt de la question Nathalie Oberweis • Députée
Question
05.09.2023

Demande d'un délai supplémentaire acceptée
Ancienne date limite de réponse : 01-10-2023
Nouvelle date limite de réponse : 01-11-2023

Annexe à la question N° 8277 (Question écrite) de Madame Nathalie Oberweis, Députée concernant Violence judiciaire (Demande d'un délai supplémentaire) : Accord de prolongation
21.09.2023

Changement de destinataire(s)
Anciens Destinataire(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure; Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice

Henri Kox • Ministre de la Sécurité intérieure
Sam Tanson • Ministre de la Justice
Sam Tanson • Ministre de la Justice
Annexe à la question N° 8277 (Question écrite) de Madame Nathalie Oberweis, Députée concernant Violence judiciaire (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
01.11.2023 Délai de réponse dépassé
06.11.2023

Réponse écrite de Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Égalité entre les femmes et les hommes, Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice, Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure

Henri Kox • Ministre de la Sécurité intérieure
Sam Tanson • Ministre de la Justice
Taina Bofferding • Ministre de l'Égalité entre les femmes et les hommes
Réponse