Skip to main content

Question Parlementaire N°8277

Question écrite Avec réponse

Violence judiciaire

Suivi de la question

Submission

2023-08-31

Nathalie Oberweis • Députée - Chambre des Députés

Answer

2023-11-06

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
31.08.2023	Dépôt de la question	Nathalie Oberweis • Députée	Question
05.09.2023	Demande d'un délai supplémentaire acceptée Ancienne date limite de réponse : 01-10-2023 Nouvelle date limite de réponse : 01-11-2023		Annexe à la question N° 8277 (Question écrite) de Madame Nathalie Oberweis, Députée concernant Violence judiciaire (Demande d'un délai supplémentaire) : Accord de prolongation
21.09.2023	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure; Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice	Henri Kox • Ministre de la Sécurité intérieure Sam Tanson • Ministre de la Justice Sam Tanson • Ministre de la Justice	Annexe à la question N° 8277 (Question écrite) de Madame Nathalie Oberweis, Députée concernant Violence judiciaire (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
01.11.2023	Délai de réponse dépassé
06.11.2023	Réponse écrite de Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Égalité entre les femmes et les hommes, Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice, Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure	Henri Kox • Ministre de la Sécurité intérieure Sam Tanson • Ministre de la Justice Taina Bofferding • Ministre de l'Égalité entre les femmes et les hommes	Réponse