Question Parlementaire N°8277

Question écrite Avec réponse

Violence judiciaire

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
31.08.2023 Dépôt de la question Nathalie Oberweis • Députée
05.09.2023

Demande d'un délai supplémentaire acceptée
Ancienne date limite de réponse : 01-10-2023
Nouvelle date limite de réponse : 01-11-2023

21.09.2023

Changement de destinataire(s)
Anciens Destinataire(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure; Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice

Sam Tanson • Ministre de la Justice
Henri Kox • Ministre de la Sécurité intérieure
Sam Tanson • Ministre de la Justice
01.11.2023 Délai de réponse dépassé
06.11.2023

Réponse écrite de Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Égalité entre les femmes et les hommes, Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice, Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure

Sam Tanson • Ministre de la Justice
Henri Kox • Ministre de la Sécurité intérieure
Taina Bofferding • Ministre de l'Égalité entre les femmes et les hommes