Un cadre plus strict pour le LBR
De nouveaux moyens en vue pour obliger les entreprises à se conformer aux règles du G.I.E. Luxembourg Business Registers
Les députés de la Commission de la Justice ont pris connaissance ce mercredi 2 février du projet de loi 7961 visant à réformer la base légale du Registre de commerce et des sociétés (RCS) ainsi que celle du registre des Bénéficiaires Economiques (RBE). Ces deux registres ainsi que le Recueil Electronique des Sociétés et Associations (RESA) sont aujourd’hui gérés par le G.I.E. Luxembourg Business Registers (LBR).
Garantir des informations précises, à jour et correctes
La Ministre de la Justice Sam Tanson a expliqué aux députés qu’il est important de maintenir ces registres à jour et de garantir que les informations qui y sont contenues correspondent à la situation réelle des entités enregistrées. Les informations sont accessibles à tous et de manière gratuite, ce qui nécessite une réglementation plus stricte, a ajouté la ministre. Cette nouvelle base légale vise à donner au LBR davantage de moyens d’action pour qu’il puisse fournir des informations précises, à jour et correctes.
Le directeur du LBR, également présent en commission parlementaire, a expliqué aux députés que le G.I.E. est engagé dans une stratégie de transformation qui vise notamment à faire respecter les exigences légales afin de contribuer à la lutte contre la criminalité économique et à apporter une meilleure expérience d’utilisation des registres en ligne. Cette réforme intervient dans un contexte où les standards internationaux sont en constante évolution et le taux de conformité des entreprises reste insatisfait, a-t-il ajouté. D’un point de vue technologique, le directeur a expliqué qu’il est important d’investir dans des outils modernes et d’augmenter les compétences et le savoir-faire du G.I.E.
Un meilleur suivi des informations et des exceptions pour les ASBL
La ministre et le directeur du LBR ont notamment souligné que la nouvelle base légale devrait permettre au LBR d’effectuer un meilleur suivi des informations contenues dans ses registres et le cas échéant d’appliquer des sanctions plus élevées que celles qui sont actuellement en vigueur. Le suivi s’articulera autour de trois volets : prévention, majoration des frais de dépôt/déclaration et sanctions.
Le volet préventif consistera à amener les entités à garder leur dossier à jour et à se conformer à leurs obligations légales. Un mécanisme de notification sera à cet effet introduit, par lequel elles seront averties qu’un dépôt ou une inscription est bientôt à faire. Si elles ne se conforment pas à leurs obligations endéans les délais prévus, un système de majoration des frais de dépôt/déclaration sera enclenché. A la demande de plusieurs députés, Sam Tanson a assuré que les associations sans but lucratif (ASBL) ne sont pas concernées par ce dernier mécanisme, puisque l’enjeu pour une ASBL est tout autre que celui pour une société commerciale.
Le volet des sanctions ne fait pas l’unanimité
Le volet des sanctions, en revanche, n’a pas fait l'unanimité au sein de la commission parlementaire. Quelques députés de l’opposition ont notamment mis en cause le fait que le LBR entend afficher un avertissement sur son site Internet pour refléter la non-conformité d’une société à ses obligations légales envers le LBR. Il serait en outre prévu d’inclure des mentions sur les extraits ou certificats émis par le LBR. Les députés en question sont d’avis que cette mesure est trop coercitive. La ministre et le responsable du LBR ont cependant expliqué aux députés que les mesures administratives seront déployées par palier et débuteront à partir de la date d’envoi d’une lettre recommandée reprenant les manquements constatés au niveau du RCS ou du RBE. La société concernée disposerait ensuite d’un mois pour agir et se mettre en conformité avant l’ajout des mentions de non-conformité sur les extraits et certificats émis par le LBR, respectivement sur le site Internet.
Les membres de la commission ont convenu de poursuivre les discussions dès que l’avis du Conseil d’Etat sera disponible.
Le Président de la Commission de la Justice Charles Margue (déi gréng) a été nommé rapporteur du projet de loi.
