Favoriser les transitions écologique et digitale par l’impôt
Le projet de loi 8276 doit favoriser fiscalement les entreprises qui investissent dans un modèle plus durable. Il a été débattu en commission des Finances. Les députés ont également rejeté des amendements du groupe politique LSAP au sujet du projet de loi 8343 modifiant l’index.
7800 entreprises concernées et un impact fiscal de 200 millions d’euros par an. Il s’agit du volume qu’ont représenté les bonifications d'impôt pour investissement lors des exercices récents. Ces chiffres ont été avancés par le ministre des Finances Gilles Roth. Il s’agissait de situer le contexte dans lequel doit entrer en vigueur le projet de loi 8267, abordé ce mardi 12 décembre en commission des Finances et qui aura un impact sur cette manne fiscale.
Ce projet de loi, déposé avant les élections législatives d’octobre 2023 sous la précédente ministre des Finances Yuriko Backes, apporte certaines modifications aux conditions sous lesquelles une entreprise peut bénéficier de bonifications fiscales lorsqu’elle effectue des investissements. L’objectif global du projet s’inscrit dans le cadre des accords tripartites de 2022 et vise à accélérer les transitions écologique, énergétique et digitale.
Le ministre des Finances n’a pas livré aux députés d’estimation quant à l’impact concret des mesures envisagées sur les recettes fiscales futures. À la question de savoir quand une évaluation globale du dispositif était envisagée, Gilles Roth a parlé d’un horizon de deux ans.
Une plus grande bonification d’impôt pour les investissements vertueux, une diminution pour les autres
Les objectifs du texte ont été expliqués aux députés par le ministre des Finances. Auparavant, une entreprise pouvait bénéficier d’une bonification d’impôt de maximum 15% pour ses investissements, seuil maximal atteignable uniquement si les investissements restaient en deçà de 150,000 euros. La tranche haute des investissements de 150,000 euros serait supprimée avec le nouveau texte. Le maximum que l’on peut obtenir serait, également avec l’application du nouveau texte, de 18% si l’entreprise remplit les critères de durabilité. Le maximum en termes de pourcentage déductibles que l’on peut obtenir pour des investissements non durables diminuerait également et passerait à 12%. Autre changement, les frais d’exploitation liés aux transformations digitale et écologique feraient à l’avenir aussi partie des investissements considérés pour des bonifications.
Le ministre a précisé qu’il ne s’agissait en aucun cas « d’acheter trois nouveaux ordinateurs » afin de bénéficier de conditions avantageuses, mais que les demandes seraient étudiées soigneusement, notamment au niveau du ministère de l’Économie. Gilles Roth a également confirmé à un député que les demandes pourront être introduites par voie électronique et que la commission consultative qui doit statuer à leur sujet serait tenue de donner une réponse endéans trois mois.
Suppression du seuil de 20,000 euros minimum pour une demande de bonification d’impôt
Le gouvernement a soumis des amendements au texte original, suite notamment à une opposition formelle du Conseil d’État. Celui-ci se souciait d’un article qui fixait une limite minimale d’investissement à 20,000 euros. Des députés ont demandé au ministre des Finances s’il ne craignait pas justement que les services qui doivent valider les demandes soient débordés par une démultiplication des dossiers si le seuil minimal est supprimé. Gilles Roth a répondu que l’implémentation de ce dispositif serait évaluée et que des adaptations seraient envisagées sur cette base.
Un député de la majorité s’est posé la question de savoir dans quelle mesure le dispositif proposé dans le projet de loi 8267 interagissait avec la directive « Pillier 2 » (BEPS), visant une imposition minimale de 15% pour les grands groupes et qui doit être transposée par le projet de loi 8292. Le ministre a parlé d’une question politique « justifiée » mais qui devait d’abord être analysée au niveau technique.
Vers un vote au parlement avant les fêtes ?
Une des questions abordées lors de la commission était celle de l’opportunité de voter le texte du projet de loi 8267 avant la fin de l’année. Le ministre des Finances, tout en insistant sur la souveraineté de la Chambre, a plaidé pour un vote avant les fêtes. Le projet de loi pourrait être débattu et voté en séance publique dès la semaine du 18 décembre.
Diane Adehm, Présidente de la commission des Finances, a été désignée rapportrice du projet de loi 8276.
Rejet des amendements du groupe politique LSAP sur le projet de loi augmentant l’index
Les députés de la majorité ont rejeté en commission les amendements proposés par le groupe politique LSAP concernant le projet de loi 8343, abordé lors de la commission des Finances du 30 novembre 2023.
Les amendements visaient à une revalorisation du crédit d’impôt pour indépendants, du crédit d’impôt pour salariés et du crédit d’impôt pour pensionnés d’un montant maximal de 425 euros. Cela permettrait, selon le LSAP, « d’augmenter le pouvoir d’achat des ménages de manière plus ciblée qu’une adaptation supplémentaire du barème d’imposition de l’impôt sur le revenu à hauteur de 1,5 tranche indiciaire ».
Qu’aurait représenté l’application de 8 tranches indiciaires entre 2017 et maintenant ?
Lors de la commission des finances du 30 novembre, un député de la majorité avait souligné le fait que ce ne seraient pas 4 mais 8 tranches indiciaires qui auraient été dues depuis la réforme fiscale de 2017. Ce député avait exprimé le souhait de savoir ce que cela aurait représenté en termes de recettes fiscales pour l’État.
Le ministre des Finances avait promis une réponse aux députés à ce sujet. C’est chose faite, puisque les parlementaires ont pu assister à une présentation des chiffres en question lors de la commission. Ceux-ci leur seront communiqués par écrit ultérieurement.
À partir du 1er janvier 2024, la charge fiscale pesant sur les ménages doit être allégée au Luxembourg.
La question du calendrier reste ouverte après un débat en commission sur la transposition en droit national de la directive Européenne basée sur l’initiative BEPS (lutte contre l’érosion de la base
