Un cadre légal pour tous les services de transports spécifiques
Garantir la mobilité à ceux qui ne peuvent pas se déplacer en transport public ou en voiture, c’est l’objectif des différents services de transports spécifiques que propose l’État, soit pour des trajets à la demande (Adapto) ou en service régulier pour le transport régulier (Mobibus) par exemple dans les centres de compétence. À l’avenir, ces services devraient être réglementés par une loi spécifique.
Quelque 7.700 personnes bénéficient du service Adapto, quelque 4.600 personnes ont recours au Mobibus qui opère 1.700 lignes. Trois ans après la réforme du système Adapto dont le but était d’assurer la gratuité, le projet de loi 8005 que les membres de la Commission de la Mobilité ont examiné ce jeudi 8 juin vise à créer un cadre légal propre pour ces transports spécifiques destinés aux personnes en situation de handicap. La députée Jessie Thill (déi gréng) a été nommée rapportrice du projet de loi.
L’objectif des travaux en commission parlementaire était de répondre à plusieurs critiques formulées par le Conseil d’État. Elles concernent le fait de lier la définition de la mobilité réduite à l’empêchement de la conduite d’un véhicule, les conditions de refus d’une demande ou encore le délai de rétention des données personnelles des bénéficiaires suite à la clôture d’un dossier.
Quid de l’utilisation de l’application mobile et du temps d’attente au call center ? Qu’en est-il de la formation des chauffeurs ? Certains députés ont saisi l’opportunité des discussions en commission parlementaire pour interroger les représentants du Ministère de la Mobilité sur des problèmes que connaissent les bénéficiaires du système Adapto. Ce système des transports spécifiques est très complexe parce qu’il mélange service régulier et flexibilité, ont expliqué les représentants du Ministère tout en assurant qu’une analyse a été réalisée pour optimiser le fonctionnement du call center et améliorer l’application. Pour ce qui est des formations spécifiques des chauffeurs assurant le transport des personnes en situation de handicap, le contrat d’exploitation oblige les prestataires à les assurer. Certains retards dans l’organisation ont pourtant été observés pendant la crise sanitaire, selon les représentants du Ministère de la Mobilité.
