Cette semaine à la Chambre
La présentation et le débat du programme de stabilité et de croissance (PSC) et du programme national de réforme (PNR) en séance publique, le contournement de Bascharage en commission parlementaire et une fête pour les 175 ans de la Constituante à l'agenda de la semaine du 24 au 28 avril 2023.
Séances publiques
Mardi 14h30, la séance débute avec la présentation du programme de stabilité et de croissance (PSC) et du programme national de réforme (PNR) par les ministres des Finances et de l’Économie. Deux projets de loi figurent également parmi les points à l’ordre du jour. Le projet de loi 8050 doit autoriser le Gouvernement à financer des projets d’équipement de l’infrastructure touristique dans le cadre du 11ème programme quinquennal (2023-2027). Tandis que le projet de loi 8176 vise à augmenter le plafond du crédit d’impôt en matière des droits d’enregistrement (« Bëllegen Akt ») de 20 000 à 30 000 euros.
Mercredi 10h, les députés débattront du programme de stabilité et de croissance (PSC) et du programme national de réforme (PNR).
Mercredi 14h, la séance commencera avec la suite du débat sur le PSC et le PNR. Les députés débattront ensuite du projet de loi 8151 qui vise à adapter le Code de la Sécurité sociale suite à l’établissement de la lettre-clé psychothérapie qui définit le remboursement des consultations de psychothérapie.
Jeudi 14h à 14h10, les députés apprécient l’honorabilité des candidats aux postes de membre effectif et aux postes de membre suppléant du Conseil national de la justice en séance non publique.
La séance publique reprend à partir de 14h10 notamment avec les débats de plusieurs projets de loi. Il s’agit entre autres du projet de loi 8043 qui vise à approuver un avenant au protocole d’accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française sur le renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers de 2018. Cet avenant prévoit le doublement du montant initial de 110 millions euros de la contribution luxembourgeoise.
Les ordres du jour complets des séances publiques:
Le Grand-Duché fête les 175 ans de la Constituante
Le vendredi 28 avril, les 175 ans de la Constitution luxembourgeoise seront célébrés à Ettelbruck au « Däichhal ». La première partie des festivités commencera avec une séance académique (17h). À partir de 20h30, la soirée se poursuit avec le festival « Lëtz elo ». L’entrée est gratuite. Etant donné que les places sont limitées, nous vous prions de vous inscrire en ligne ou par téléphone au 81 91 81 – 1.
Travaux en commission parlementaire
LUNDI, le 24 avril 2023
La mise en place d’un mécanisme de filtrage national des investissements directs étrangers (IDE)
Le projet de loi 7885 vise entre autres à mettre en place un mécanisme de filtrage national des investissements directs étrangers qui pourraient mettre à risque la sécurité et l’ordre publics. Il s’agit notamment d’investissements réalisés afin d’accéder à des technologies, informations, biens ou services essentiels pour la sécurité d’un État. Les députés prendront connaissance du texte qui devra transposer dans le droit national le règlement (UE) 2019/452 qui établit un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union. Ils analyseront de plus la proposition de loi 7578 qui a également comme objectif d’établir un mécanisme de filtrage national des investissements étrangers. Le député Claude Wiseler (CSV) est l’auteur de cette proposition.
Par ailleurs, le projet de loi 7787 sera examiné par les députés. Ce texte vise à mettre en place les mesures nécessaires afin de limiter le commerce de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or (appelés les 3TG) provenant de zones de conflit ou à haut risque. Il complète ainsi l’application du règlement (UE) 2017/821.
9h, Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile, Commission des Finances et du Budget (visioconférence)
Le seuil de tolérance en matière fiscale pour les frontaliers français et l’adaptation de certaines procédures concernant les contribuables
Le seuil de tolérance en matière fiscale pour les frontaliers qui résident en France et travaillent au Luxembourg devrait être augmenté de 29 à 34 jours. Ceci veut dire que les frontaliers français devraient pouvoir travailler 34 jours en France ou dans un autre pays que le Luxembourg sans être imposables en France. Les députés analyseront l’avis du Conseil d’État concernant le projet de loi 8159 qui devra approuver l’Avenant à la Convention bilatérale entre le Gouvernement luxembourgeois et le Gouvernement de la République française concernant cette augmentation.
Par ailleurs, les députés prendront connaissance du projet de loi 8186 qui vise à simplifier et à moderniser certaines procédures concernant les contribuables. Il s’agit notamment d’aligner les conditions de la procédure de réclamation devant le directeur de l’Administration des contributions directes (ACD) sur celles d’un recours devant le tribunal administratif.
10h30, Commission des Finances et du Budget (visioconférence)
L’évolution du budget de l’État
Les députés des commissions des Finances et du Budget et du Contrôle de l’exécution budgétaire examineront l’évolution du budget de l’État, les chiffres au 31 mars 2023 leur seront présentés.
14h, Commission des Finances et du Budget, Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire (visioconférence)
Informations sur la tripartite consacrée à l’industrie
Le Ministre de l’Économie informera les députés sur la réunion tripartite consacrée à l’industrie qui s’est tenue le mercredi 19 avril. Cette réunion a lieu sur demande du groupe politique CSV.
15h30, Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace (visioconférence)
MARDI, le 25 mars 2023
Informations sur l’actualité européenne et internationale
Le Ministre des Affaires étrangères et européennes Jean Asselborn informera les députés sur l’actualité européenne et internationale.
8h30, Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile (visioconférence)
Actualisation du cadre légal pour la classification des pièces et la protection des pièces classifiées
Le projet de loi 6961 vise à mettre à jour le cadre légal pour la classification des pièces et la protection des pièces classifiées. Les entreprises privées et l’administration publique ont aujourd’hui surtout recours à la transmission électronique des pièces. Entre autres au vu de l’augmentation des attaques électroniques, la dimension technologique doit être intégrée au cadre légal actuel.
13h30, Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle (Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2)
MERCREDI, le 27 avril 2023
La Convention pluriannuelle entre l'État et la radio publique 100,7
Les députés recevront des informations sur la Convention pluriannuelle entre l'État et le Média de service public 100,7 (2024-2030) par le Ministre des Communications et des Médias.
8h, Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications (Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2)
JEUDI, 27 avril 2023
Échange de vues avec le Ministre de la Mobilité François Bausch
Le Ministre de la Mobilité informera les députés sur :
- le remaniement au sein du conseil d'administration de Cargolux (demande du groupe politique CSV)
- le contournement de Bascharage (demande de la sensibilité politique Piraten)
9h, Commission de la Mobilité et des Travaux publics (visioconférence)