965
Motioun
Refusé(e)
Opposition à l'augmentation des compétences de la Commission Européenne en matière d'accords commerciaux sur les services, l'investissement et la propriété intellectuelle
Iwwer den Dossier
Opposition à l'augmentation des compétences de la Commission Européenne en matière d'accords commerciaux sur les services, l'investissement et la propriété intellectuelle
Document de dépôt
965
Refusé(e)
Update
·
26.10.2000
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 26.10.2000
- Date d'évacuation
- 26.10.2000
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 26.10.2000 | Déposé(e) en séance publique n°7 | ||
| 26.10.2000 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°7 Rejetée par 44 voix contre 9 voix et 2 abstentions |
Chambre des Députés |
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