965
Motion
Refusé(e)
Opposition à l'augmentation des compétences de la Commission Européenne en matière d'accords commerciaux sur les services, l'investissement et la propriété intellectuelle
A propos du dossier
Opposition à l'augmentation des compétences de la Commission Européenne en matière d'accords commerciaux sur les services, l'investissement et la propriété intellectuelle
Document de dépôt
965
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
26.10.2000
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 26.10.2000
- Date d'évacuation
- 26.10.2000
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 26.10.2000 | Déposé(e) en séance publique n°7 | ||
| 26.10.2000 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°7 Rejetée par 44 voix contre 9 voix et 2 abstentions |
Chambre des Députés |
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