666

Motioun Adopté(e)

Réforme de la taxe sur les véhicules automoteurs comportant un volet relatif aux véhicules d'entreprises et leur domaine d'utilisation

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Réforme de la taxe sur les véhicules automoteurs comportant un volet relatif aux véhicules d'entreprises et leur domaine d'utilisation

666 Adopté(e)
Update · 19.12.2007
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
19.12.2007
Date d'évacuation
19.12.2007

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
19.12.2007 Déposé(e) en séance publique n°20
19.12.2007 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°20
Adoptée par main levée
Chambre des Députés