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Motioun ETAT_CADUQUE

Fourniture de gaz et d'électricité aux personnes démunies

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Fourniture de gaz et d'électricité aux personnes démunies

577 ETAT_CADUQUE

Update · 11.07.2007

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Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
11.07.2007	Déposé(e) en séance publique n°47		Document de dépôt
11.07.2007	Déclaré(e) caduque en séance publique n°47 Devenue caduque suite à un accord entre le Ministre de l'Energie et l'auteur	Chambre des Députés