577

Motion ETAT_CADUQUE

Fourniture de gaz et d'électricité aux personnes démunies

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A propos du dossier

Fourniture de gaz et d'électricité aux personnes démunies

Document de dépôt
577 ETAT_CADUQUE
Dernière mise à jour · 11.07.2007
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
11.07.2007
Date d'évacuation
11.07.2007

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.07.2007 Déposé(e) en séance publique n°47
Document de dépôt
11.07.2007

Déclaré(e) caduque en séance publique n°47
Devenue caduque suite à un accord entre le Ministre de l'Energie et l'auteur

Chambre des Députés