475

Motioun Adopté(e)

Proposition d'un projet de loi apportant une solution globale pour les fonctionnaires lésés par un changement d'administration d'office

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Proposition d'un projet de loi apportant une solution globale pour les fonctionnaires lésés par un changement d'administration d'office

475 Adopté(e)
Update · 05.05.2004
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
05.05.2004
Date d'évacuation
05.05.2004

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
05.05.2004 Déposé(e) en séance publique n°56
05.05.2004 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°56
Adoptée par main levée
Chambre des Députés