475
Motion
Adopté(e)
Proposition d'un projet de loi apportant une solution globale pour les fonctionnaires lésés par un changement d'administration d'office
A propos du dossier
Proposition d'un projet de loi apportant une solution globale pour les fonctionnaires lésés par un changement d'administration d'office
Document de dépôt
475
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
05.05.2004
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 05.05.2004
- Date d'évacuation
- 05.05.2004
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 05.05.2004 | Déposé(e) en séance publique n°56 | ||
| 05.05.2004 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°56 Adoptée par main levée |
Chambre des Députés |
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