475

Motion Adopté(e)

Proposition d'un projet de loi apportant une solution globale pour les fonctionnaires lésés par un changement d'administration d'office

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A propos du dossier

Proposition d'un projet de loi apportant une solution globale pour les fonctionnaires lésés par un changement d'administration d'office

475 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 05.05.2004
Informations
Type
Motion
Date of submission
05.05.2004
Date d'évacuation
05.05.2004

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
05.05.2004 Déposé(e) en séance publique n°56
05.05.2004 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°56
Adoptée par main levée
Chambre des Députés