465
Motioun
Refusé(e)
Réforme du pt. 5 de l'art. 11bis de la loi du 7 juillet 1998 / Introduction d'un congé-formation de 5 jours pour les délégués à l'égalité des chances
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Réforme du pt. 5 de l'art. 11bis de la loi du 7 juillet 1998 / Introduction d'un congé-formation de 5 jours pour les délégués à l'égalité des chances
Document de dépôt
465
Refusé(e)
Update
·
10.03.2004
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 10.03.2004
- Date d'évacuation
- 10.03.2004
Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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10.03.2004 | Déposé(e) en séance publique n°38 | ||
10.03.2004 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°38 rejetée par 32 voix contre 24 voix |
Chambre des Députés |
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