465
Motion
Refusé(e)
Réforme du pt. 5 de l'art. 11bis de la loi du 7 juillet 1998 / Introduction d'un congé-formation de 5 jours pour les délégués à l'égalité des chances
A propos du dossier
Réforme du pt. 5 de l'art. 11bis de la loi du 7 juillet 1998 / Introduction d'un congé-formation de 5 jours pour les délégués à l'égalité des chances
Document de dépôt
465
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
10.03.2004
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 10.03.2004
- Date d'évacuation
- 10.03.2004
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 10.03.2004 | Déposé(e) en séance publique n°38 | ||
| 10.03.2004 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°38 rejetée par 32 voix contre 24 voix |
Chambre des Députés |
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