453

Motioun Refusé(e)

Réformation des structures pour une plus grande participation des immigrants au processus de décision politique, séparation des fonctions de président du Conseil de celui de Commissaire aux Etrangers, étude de la question de l'accès des personnes non luxembourgeoises au droit de vote national

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Réformation des structures pour une plus grande participation des immigrants au processus de décision politique, séparation des fonctions de président du Conseil de celui de Commissaire aux Etrangers, étude de la question de l'accès des personnes non luxembourgeoises au droit de vote national

Document de dépôt
453 Refusé(e)
Update · 12.02.2004
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
12.02.2004
Date d'évacuation
12.02.2004

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
12.02.2004 Déposé(e) en séance publique n°33
Document de dépôt
12.02.2004 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°33
Rejetée par 41 voix contre 6 voix et 12 abstentions 		Chambre des Députés