453
Motion
Refusé(e)
Réformation des structures pour une plus grande participation des immigrants au processus de décision politique, séparation des fonctions de président du Conseil de celui de Commissaire aux Etrangers, étude de la question de l'accès des personnes non luxembourgeoises au droit de vote national
A propos du dossier
Réformation des structures pour une plus grande participation des immigrants au processus de décision politique, séparation des fonctions de président du Conseil de celui de Commissaire aux Etrangers, étude de la question de l'accès des personnes non luxembourgeoises au droit de vote national
Document de dépôt
453
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
12.02.2004
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 12.02.2004
- Date d'évacuation
- 12.02.2004
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 12.02.2004 | Déposé(e) en séance publique n°33 | ||
| 12.02.2004 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°33 Rejetée par 41 voix contre 6 voix et 12 abstentions |
Chambre des Députés |
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