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Motion Refusé(e)

Réformation des structures pour une plus grande participation des immigrants au processus de décision politique, séparation des fonctions de président du Conseil de celui de Commissaire aux Etrangers, étude de la question de l'accès des personnes non luxembourgeoises au droit de vote national

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A propos du dossier

Réformation des structures pour une plus grande participation des immigrants au processus de décision politique, séparation des fonctions de président du Conseil de celui de Commissaire aux Etrangers, étude de la question de l'accès des personnes non luxembourgeoises au droit de vote national

453 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 12.02.2004
Informations
Type
Motion
Date of submission
12.02.2004
Date d'évacuation
12.02.2004

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.02.2004 Déposé(e) en séance publique n°33
12.02.2004 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°33
Rejetée par 41 voix contre 6 voix et 12 abstentions
Chambre des Députés