4372

Motioun En commission

Vérification de la mise en place des exigences de conformité et de lutte contre la corruption dans les conventions conclues avec les associations et les fondations

Méi gesinn

Iwwer den Dossier

Vérification de la mise en place des exigences de conformité et de lutte contre la corruption dans les conventions conclues avec les associations et les fondations

4372 En commission
Update · 10.10.2024
Vote Accepté par un vote à main levé
10.10.2024
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
10.10.2024

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
10.10.2024 Déposé(e) en séance publique n°41 Franz Fayot
10.10.2024 Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de la Justice
Commission de la Justice

Résumé vun de Votten