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Motioun En commission

Vérification de la mise en place des exigences de conformité et de lutte contre la corruption dans les conventions conclues avec les associations et les fondations

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Vérification de la mise en place des exigences de conformité et de lutte contre la corruption dans les conventions conclues avec les associations et les fondations

4372 En commission
Update · 10.10.2024
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Type
Motioun
Datum vum Depot
10.10.2024

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
10.10.2024 Déposé(e) en séance publique n°41 Franz Fayot
10.10.2024 Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de la Justice
Commission de la Justice