4372
Motioun
En commission
Vérification de la mise en place des exigences de conformité et de lutte contre la corruption dans les conventions conclues avec les associations et les fondations
Iwwer den Dossier
Vérification de la mise en place des exigences de conformité et de lutte contre la corruption dans les conventions conclues avec les associations et les fondations
Document de dépôt
4372
En commission
Update
·
10.10.2024
Vote
Accepté par un vote à main levé
10.10.2024
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 10.10.2024
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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10.10.2024 | Déposé(e) en séance publique n°41 | Franz Fayot | |
10.10.2024 |
Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de la Justice |
Commission de la Justice |
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