4372
Motion
En commission
Vérification de la mise en place des exigences de conformité et de lutte contre la corruption dans les conventions conclues avec les associations et les fondations
A propos du dossier
Vérification de la mise en place des exigences de conformité et de lutte contre la corruption dans les conventions conclues avec les associations et les fondations
Document de dépôt
4372
En commission
Dernière mise à jour
·
10.10.2024
Vote
Accepté par un vote à main levé
10.10.2024
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 10.10.2024
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 10.10.2024 | Déposé(e) en séance publique n°41 | Franz Fayot | |
| 10.10.2024 |
Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de la Justice |
Commission de la Justice |
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