4338

Motioun Adopté(e)

Information des enfants mineurs d'âge en contact avec la police, les autorités judiciaires ou les douanes ainsi que leurs représentants légaux

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Information des enfants mineurs d'âge en contact avec la police, les autorités judiciaires ou les douanes ainsi que leurs représentants légaux

4338 Adopté(e)
Update · 26.06.2024
Vote Accepté par un vote à main levé
26.06.2024
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
26.06.2024
Date d'évacuation
26.06.2024

Referenzen un den Dossier

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
26.06.2024 Déposé(e) en séance publique n°33 Sam Tanson
26.06.2024 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°33
Adoptée à main levée
Chambre des Députés

Résumé vun de Votten