4206

Motioun Adopté(e)

Soumission écrite auprès de la Cour internationale de Justice en faveur de la reconnaissance d'un principe climatique intergénérationnel

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Soumission écrite auprès de la Cour internationale de Justice en faveur de la reconnaissance d'un principe climatique intergénérationnel

Document de dépôt
4206 Adopté(e)
Update · 20.03.2024
Vote Accepté par un vote à main levé
14.12.2023
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
14.12.2023
Date d'évacuation
20.03.2024

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
14.12.2023 Déposé(e) en séance publique n°6 Franz Fayot
Document de dépôt
14.12.2023

Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité
Décision prise en séance publique n°6, le 14-12-2023

 Commission de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité
20.03.2024 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°17
 Chambre des Députés
Motion de Monsieur Franz Fayot, Député: Soumission écrite auprès de la Cour internationale de Justice en faveur de la reconnaissance d'un principe climatique intergénérationnel
20.03.2024

Soumission écrite auprès de la Cour internationale de Justice en faveur de la reconnaissance d'un principe climatique et intergénérationnelle

Ëffentlech Sëtzung N° 17
Point N° 8

Résumé vun de Votten