4140

Motioun Adopté(e)

Évaluation qualitative de la mise en application de la nouvelle loi relative aux lanceurs d'alerte deux ans après son entrée en vigueur

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Évaluation qualitative de la mise en application de la nouvelle loi relative aux lanceurs d'alerte deux ans après son entrée en vigueur

4140 Adopté(e)
Update · 02.05.2023
Vote Accepté par un vote à main levé
02.05.2023
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
02.05.2023
Date d'évacuation
02.05.2023

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Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
02.05.2023 Déposé(e) en séance publique n°47 Charles Margue
02.05.2023 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°47
Adoptée à main levée
Chambre des Députés

Résumé vun de Votten