4099

Motioun Adopté(e)

Évaluation de la loi portant sur le harcèlement moral à l'occasion des relations de travail deux ans après son entrée en vigueur

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Évaluation de la loi portant sur le harcèlement moral à l'occasion des relations de travail deux ans après son entrée en vigueur

4099 Adopté(e)
Update · 09.03.2023
Vote Accepté par un vote à main levé
09.03.2023
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
09.03.2023
Date d'évacuation
09.03.2023

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Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
09.03.2023 Déposé(e) en séance publique n°38 Dan Kersch
09.03.2023 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°38
Adoptée à main levée
Chambre des Députés

Résumé vun de Votten