407
Motioun
Refusé(e)
Respect de l'accord du 8 octobre 2001 signé entre le Gouvernement et le Syvicol et prise en charge de la différence entre le montant total de l'impôt commercial communal et le montant de référence de l'année budgétaire 2001
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Respect de l'accord du 8 octobre 2001 signé entre le Gouvernement et le Syvicol et prise en charge de la différence entre le montant total de l'impôt commercial communal et le montant de référence de l'année budgétaire 2001
Document de dépôt
407
Refusé(e)
Update
·
04.12.2003
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 27.11.2003
- Date d'évacuation
- 04.12.2003
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 27.11.2003 | Déposé(e) en séance publique n°14 | ||
| 04.12.2003 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°17 Rejetée par 34 voix contre 23 voix |
Chambre des Députés |
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