404

Motioun Refusé(e)

Adaptation de la loi communale du 13 décembre 1986 afin de disposer d'une vision large de ce qui est d'"intérêt communal"

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Adaptation de la loi communale du 13 décembre 1986 afin de disposer d'une vision large de ce qui est d'"intérêt communal"

404 Refusé(e)
Update · 04.12.2003
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
27.11.2003
Date d'évacuation
04.12.2003

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
27.11.2003 Déposé(e) en séance publique n°14
04.12.2003 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°17
Rejetée par 39 voix contre 5 voix et 8 abstentions
Chambre des Députés