395

Motioun Adopté(e)

Suppression du "double degré de contrôle" et réflexion sur les futures fonctions et missions du commissaire de district

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Suppression du "double degré de contrôle" et réflexion sur les futures fonctions et missions du commissaire de district

395 Adopté(e)
Update · 04.12.2003
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
27.11.2003
Date d'évacuation
04.12.2003

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
27.11.2003 Déposé(e) en séance publique n°14
04.12.2003 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°17
Adoptée par main levée
Chambre des Députés