395
Motion
Adopté(e)
Suppression du "double degré de contrôle" et réflexion sur les futures fonctions et missions du commissaire de district
A propos du dossier
Suppression du "double degré de contrôle" et réflexion sur les futures fonctions et missions du commissaire de district
Document de dépôt
395
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
04.12.2003
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 27.11.2003
- Date d'évacuation
- 04.12.2003
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 27.11.2003 | Déposé(e) en séance publique n°14 | ||
| 04.12.2003 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°17 Adoptée par main levée |
Chambre des Députés |
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