3847

Motioun Retiré(e)

Allongement des durées de garantie légale

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Allongement des durées de garantie légale

3847 Retiré(e)
Update · 27.02.2025
Vote Accepté par un vote à main levé
27.04.2022
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
27.04.2022
Date d'évacuation
27.02.2025

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
27.04.2022 Déposé(e) en séance publique n°28 Myriam Cecchetti
27.04.2022

Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
Décision prise en séance publique n°48, le 27-04-2022

Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
24.11.2023 Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité
Commission de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité
27.02.2025 Retiré(e)
Retirée par la sensibilité politique déi Lénk (27.02.2025)
Chambre des Députés

Résumé vun de Votten