3741

Motioun Refusé(e)

Présentation d'un projet de loi instituant une obligation vaccinale générale pour les résidents et les frontaliers majeurs

Méi gesinn

Iwwer den Dossier

Présentation d'un projet de loi instituant une obligation vaccinale générale pour les résidents et les frontaliers majeurs

3741 Refusé(e)
Update · 19.01.2022
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
19.01.2022
Date d'évacuation
19.01.2022

Referenzen un den Dossier

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
19.01.2022 Déposé(e) en séance publique n°29 Claude Wiseler
19.01.2022 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°29
Rejetée par 39 voix contre 21 voix
Chambre des Députés