3734

Motioun Refusé(e)

Soutien de la proposition de dérogation temporaire introduite le 2 octobre 2020 par l'Inde et l'Afrique du Sud à l'Organisation mondiale du commerce

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Soutien de la proposition de dérogation temporaire introduite le 2 octobre 2020 par l'Inde et l'Afrique du Sud à l'Organisation mondiale du commerce

3734 Refusé(e)
Update · 24.12.2021
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
24.12.2021
Date d'évacuation
24.12.2021

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
24.12.2021 Déposé(e) en séance publique n°26 Nathalie Oberweis
24.12.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°26
Rejetée par 35 voix contre 4 voix et 21 abstentions
Chambre des Députés