3660

Motioun Refusé(e)

Élaboration d'un véritable statut du vigneron en concertation avec tous les représentants de la profession

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Élaboration d'un véritable statut du vigneron en concertation avec tous les représentants de la profession

3660 Refusé(e)
Update · 11.11.2021
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
11.11.2021
Date d'évacuation
11.11.2021

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
11.11.2021 Déposé(e) en séance publique n°11 Octavie Modert
11.11.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°11
Rejetée par 31 voix contre 29 voix
Chambre des Députés