3660

Motion Refusé(e)

Élaboration d'un véritable statut du vigneron en concertation avec tous les représentants de la profession

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A propos du dossier

Élaboration d'un véritable statut du vigneron en concertation avec tous les représentants de la profession

3660 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 11.11.2021
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
11.11.2021
Date d'évacuation
11.11.2021

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.11.2021 Déposé(e) en séance publique n°11 Octavie Modert
11.11.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°11
Rejetée par 31 voix contre 29 voix
Chambre des Députés