3623

Résolution Refusé(e)

Discussion des quatre chapitres de la réforme constitutionnelle de manière à faciliter les démarches en vue d'un référendum

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Discussion des quatre chapitres de la réforme constitutionnelle de manière à faciliter les démarches en vue d'un référendum

3623 Refusé(e)
Update · 14.10.2021
Informatiounen
Type
Résolution
Datum vum Depot
13.10.2021
Date d'évacuation
14.10.2021

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Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
13.10.2021 Déposé(e) en séance publique n°2 Fernand Kartheiser
14.10.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°3
Rejetée par 52 voix contre 8 voix
Chambre des Députés