3593

Motioun Refusé(e)

Extension du bénéfice des aides étatiques au promoteurs privés qui investissent dans le logement locatif subventionné

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Extension du bénéfice des aides étatiques au promoteurs privés qui investissent dans le logement locatif subventionné

3593 Refusé(e)
Update · 14.07.2021
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
14.07.2021
Date d'évacuation
14.07.2021

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
14.07.2021 Déposé(e) en séance publique n°70 Marc Lies
14.07.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°70
Rejetée par 35 voix contre 25 voix
Chambre des Députés