3555
Motioun
Refusé(e)
Création d'une base légale pour le recensement systématique et obligatoire de logements inoccupés au niveau communal et création d'un registre de ces logements
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Création d'une base légale pour le recensement systématique et obligatoire de logements inoccupés au niveau communal et création d'un registre de ces logements
Document de dépôt
3555
Refusé(e)
Update
·
29.06.2021
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 29.06.2021
- Date d'évacuation
- 29.06.2021
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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29.06.2021 | Déposé(e) en séance publique n°62 | Nathalie Oberweis | |
29.06.2021 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°62 Rejetée par 58 voix contre 2 voix |
Chambre des Députés |
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