3555

Motioun Refusé(e)

Création d'une base légale pour le recensement systématique et obligatoire de logements inoccupés au niveau communal et création d'un registre de ces logements

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Création d'une base légale pour le recensement systématique et obligatoire de logements inoccupés au niveau communal et création d'un registre de ces logements

3555 Refusé(e)
Update · 29.06.2021
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
29.06.2021
Date d'évacuation
29.06.2021

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
29.06.2021 Déposé(e) en séance publique n°62 Nathalie Oberweis
29.06.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°62
Rejetée par 58 voix contre 2 voix
Chambre des Députés