3555

Motion Refusé(e)

Création d'une base légale pour le recensement systématique et obligatoire de logements inoccupés au niveau communal et création d'un registre de ces logements

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A propos du dossier

Création d'une base légale pour le recensement systématique et obligatoire de logements inoccupés au niveau communal et création d'un registre de ces logements

3555 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 29.06.2021
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
29.06.2021
Date d'évacuation
29.06.2021

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
29.06.2021 Déposé(e) en séance publique n°62 Nathalie Oberweis
29.06.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°62
Rejetée par 58 voix contre 2 voix
Chambre des Députés