3555
Motion
Refusé(e)
Création d'une base légale pour le recensement systématique et obligatoire de logements inoccupés au niveau communal et création d'un registre de ces logements
A propos du dossier
Création d'une base légale pour le recensement systématique et obligatoire de logements inoccupés au niveau communal et création d'un registre de ces logements
Document de dépôt
3555
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
29.06.2021
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 29.06.2021
- Date d'évacuation
- 29.06.2021
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 29.06.2021 | Déposé(e) en séance publique n°62 | Nathalie Oberweis | |
| 29.06.2021 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°62 Rejetée par 58 voix contre 2 voix |
Chambre des Députés |
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