3537

Motioun Adopté(e)

Élaboration d'une législation portant sur la réglementation d'accès légal au cannabis à des fins non médicales dans un souci de santé publique

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Élaboration d'une législation portant sur la réglementation d'accès légal au cannabis à des fins non médicales dans un souci de santé publique

3537 Adopté(e)

Update · 20.05.2021

Informatiounen

Annexes 1

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
20.05.2021	Déposé(e) en séance publique n°57	Josée Lorsché	Document de dépôt
20.05.2021	Voté(e) accepté(e) en séance publique n°57 Adoptée par 35 voix contre 25 voix	Chambre des Députés