3537

Motion Adopté(e)

Élaboration d'une législation portant sur la réglementation d'accès légal au cannabis à des fins non médicales dans un souci de santé publique

A propos du dossier

Élaboration d'une législation portant sur la réglementation d'accès légal au cannabis à des fins non médicales dans un souci de santé publique

3537 Adopté(e)

Dernière mise à jour · 20.05.2021

Informations

Annexes 1

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
20.05.2021	Déposé(e) en séance publique n°57	Josée Lorsché	Document de dépôt
20.05.2021	Voté(e) accepté(e) en séance publique n°57 Adoptée par 35 voix contre 25 voix	Chambre des Députés