3477

Motioun Refusé(e)

Révision du régime des sanctions pour les personnes enfreignant le plan de vaccination de la Direction de la Santé afin d'éviter de futurs abus

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Révision du régime des sanctions pour les personnes enfreignant le plan de vaccination de la Direction de la Santé afin d'éviter de futurs abus

3477 Refusé(e)
Update · 12.03.2021
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
12.03.2021
Date d'évacuation
12.03.2021

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
12.03.2021 Déposé(e) en séance publique n°42 Sven Clement
12.03.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°42
Rejetée par 31 voix contre 29 voix
Chambre des Députés