3477
Motion
Refusé(e)
Révision du régime des sanctions pour les personnes enfreignant le plan de vaccination de la Direction de la Santé afin d'éviter de futurs abus
A propos du dossier
Révision du régime des sanctions pour les personnes enfreignant le plan de vaccination de la Direction de la Santé afin d'éviter de futurs abus
Document de dépôt
3477
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
12.03.2021
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 12.03.2021
- Date d'évacuation
- 12.03.2021
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 12.03.2021 | Déposé(e) en séance publique n°42 | Sven Clement | |
| 12.03.2021 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°42 Rejetée par 31 voix contre 29 voix |
Chambre des Députés |
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